Le caractère distinctif d’un régime semi-présidentiel consiste en ce que, nonobstant l’existence d’un exécutif bicéphale fort caractérisé par la prééminence du Président de la République, Chef de l’Etat sur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est toujours responsable devant l’Assemblée Nationale qui peut le renverser par une motion de censure ou lui refuser sa confiance sur un programme ou sur une déclaration de politique générale contraignant ainsi le gouvernement à démissionner.

La modification constitutionnelle intervenue le 31 décembre 2002, que d’aucuns ont appelé toilettage ou tripatouillage n’a pas remis en cause la caractéristique sus-évoquée et rien ne permet, à priori, de douter que le Gouvernement ne fusse pas responsable devant l’Assemblée Nationale. Au demeurant, l’article 77 alinéas 2 de la Constitution exprime sans ambigüité cette responsabilité et confirme le choix qui fut fait par les constituants lors  de la rédaction de la Constitution de 1992 en préférant le régime semi-présidentiel au régime purement présidentiel.

Alors, pourrait-on se demander, quelle est la raison de l’interrogation : le Gouvernement est-il  toujours responsable devant l’Assemblée Nationale ? S’agit-il de faire le rappel, s’agit-il d’une simple provocation de juriste ou bien tout simplement ne s’agit-il pas après, plus de quinze (15) ans de pratique de cette Constitution, de jeter un regard rétrospectif sur l’usage qui en est fait.

Depuis la formation du Gouvernement de Komlan Mally et plus singulièrement depuis celle du Gouvernement Gilbert Houngbo, la question du contrôle de l’Assemblée Nationale sur un Ministère se pose avec acuité. Ce qui a le plus préoccupé les Togolais, lors de la formation du Gouvernement le 15 septembre 2008, ce sont les questions qui ont trait, à la personnalité du Nouveau Premier Ministre, à la liste des personnalités qui ont perdu leur fauteuil ministériel et à la situation, sur l’échiquier politique, des nouvelles personnalités entrantes.

Bon nombre d’acteurs politiques ne se sont pas inquiétés de ce que, dans le décret portant composition du gouvernement, il y ait cette disposition qui rattache les attributions du Ministère de la Défense sans titulaire, à la Présidence de la République.

En langage clair, aujourd’hui au Togo, le Ministre de la Défense est Faure Gnassingbé, Président de la République, Chef de l’Etat. Or, si l’on se réfère à la loi fondamentale en son article 76 : « le Gouvernement comprend : le Premier Ministre, les Ministres et le cas échéant des Ministres d’Etat, les Ministres délégués et les Secrétaires d’Etat ». Le Président de la République ne fait pas partie du Gouvernement même s’il le préside et que le Premier Ministre agit sous son autorité.

En rattachant le Ministère de la Défense à la Présidence de la République, techniquement et juridiquement  on met l’Assemblée Nationale dans l’impossibilité de contrôler l’action de ce Ministère et partant aucune responsabilité politique ne peut être mise en jeu devant l’Assemblée Nationale pour l’action ou la politique conduite par ce Ministère, en raison de rempart que constitue la fonction de Président de la République.

Aujourd’hui, si le Président de la République venait à décider que son Ministre n’a pas le savoir-faire ou la compétence nécessaire pour mener à bien sa vision politique, rien ne pourrait l’empêcher,  de rattacher tous les  Ministères  à la Présidence de la République, quitte à nommer des collaborateurs conseillers qui feront office de Ministres de tel département sans avoir besoin de porter officiellement le titre de Ministre.

Le maintien de ce rattachement est une dérive présidentialiste. Même si le Président de la République acceptait de descendre du piédestal, sur lequel la Constitution l’a placé, pour porter la casquette du Ministre dont le département a été rattaché à la Présidence de la République et acceptait de se présenter à l’Assemblée Nationale pour s’expliquer sur telle ou telle action du Ministère, le dévouement de nos institutions n’en serait plus que renforcé. En effet, dans ce cas de figure, ce ne serait qu’une nouvelle pratique dévoyée de plus, de la Constitution conformément au quelle, le Président ne peut s’adresser qu’une fois par an au Parlement sur l’état de la Nation.

La présidentialisation rampante à laquelle nous assistons, pose deux problèmes. D’abord un problème juridique au regard des dispositions de la Constitution : en effet, peut-on considérer que le dernier décret de composition du Gouvernement avec rattachement de ce Ministère à la Présidence de la République est conforme à la légalité constitutionnelle et que les actes (arrêtés, circulaires, décisions) qui seront pris au nom de ce ministère rattaché sont légaux. Assurément, il y a un doute sérieux sur la légalité des actes qui seront pris par ce Ministère.

Le second problème est plus politique, le contrôle de l’action du gouvernement par l’Assemblée Nationale participe de la bonne gouvernance, terrain sur lequel notre pays a été souvent pris à défaut ; n’y a-t-il pas dès lors, une régression de nos institutions si par le détour d’un décret de composition du Gouvernement, l’Exécutif rendait inefficiente l’une des armes que le peuple a mis au service de ses élus pour contrôler l’action du gouvernement.

Tous ces questionnements ont de l’incidence sur le court terme. La Session budgétaire va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale après l’installation des nouveaux députés après la nouvelle législature qui s’annonce avec beaucoup de pincettes; avant le vote du Budget en plénière, chaque Ministère avec à sa tête son chef accompagné de ses collaborateurs, devra y venir défendre la partie du budget qui le concerne; dans cette perspective, qui viendra représenter ce Ministère rattaché à la Présidence de la République si l’Assemblée Nationale requérait comme c’est son droit la présence effective des Ministres.

La Constitution de 1992 est le seul héritage qui doit être conservée aux Togolais à la suite des sacrifices consentis pour que naisse la démocratie sur la terre de nos aïeux. Cet héritage a été déjà menacé de captation lors du tripatouillage de décembre 2002. La loi fondamentale nous crie que  le Président  de la République, Chef de l’Etat, est garant du respect de la Constitution: y a-t-il encore au Togo une Cour Constitutionnelle qui veille au respect des dispositions de la Constitution et dont l’honneur sera de préserver cet héritage qui a été acquis, entre autres, au prix du sang dont on a abreuvé cette terre pourtant si hospitalière ?

Le débat est ouvert. Les constitutionnalistes et les politiques de ce pays doivent y apporter leur contribution.

Document recueilli par Anges ADJANOR